La loi du 27/06 qui régie la réglementation marocaine dans le domaine de la surveillance incendie

Précise dans ses articles :

Article 5 :

 L’affectation à un emploi doit être conforme à la qualification professionnelle réglementairement déterminée en relation avec la nature de l’emploi. L’entrée en vigueur du contrat de travail est subordonnée à la réception, par l’employeur, de l’avis de l’autorité compétente qui s’assure que les dispositions qui précèdent sont respectées

Article 8 :

Il est interdit aux entreprises exerçant l’une des activités énumérées à l’article premier de la présente loi à savoir Gardiennage ou transport de fond d’avoir d’autres activités que celles pour lesquelles elles sont autorisées